L’assurance responsabilité civile décennale est une obligatoire pour les professionnels de la construction.
Une nouvelle loi sur l’assurance Responsabilité Civile décennale est entrée en vigueur pour tous les permis d’urbanisme octroyés après le 1er juillet 2018 et est d’application pour tous travaux destinés au logement et qui nécessitent l’intervention d’un architecte.
De quoi s'agit-il ?
Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction (architectes, bureaux d’études, entrepreneurs et constructeurs, poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …) qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire.
Les architectes et entrepreneurs sont en effet responsables de la solidité et stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après l’agréation des travaux. A ce titre, leur responsabilité peut être invoquée pour un vice de la construction mettant en péril sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.
L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.
Que couvre l’assurance RC Décennale ?
La Responsabilité Civile décennale couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont l’entrepreneur est tenu responsable et qui mettent en péril :
- la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation
- l’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation
Par exemple
- d’importantes fissures ou fissurations dans les murs ;
- de l’affaissement d’un hourdis (dalle de sol) ;
- de l’effondrement ou d’un fléchissement de la toiture ;
- d’un dommage causé avec des finitions ou des équipements suite aux défauts de construction.
Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :
- à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500.000 euros**
- à 500.000 euros**, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil
- une franchise de 2 500 € est prévue, les dommages inférieurs à ce montant ne sont pas couverts
**montants soumis à l’indice ABEX 648, indice représentant l’évolution du prix de la construction.
Chaque nouveau sinistre avec une cause distincte est couvert pour le montant assuré.
La responsabilité civile décennale en vidéo...
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Responsabilité Civile Entreprise
Tout entrepreneur est exposé à des incidents pouvant mettre en cause sa responsabilité dans le cadre de son activité et de l’exploitation de celle-ci. Un tiers ayant subi des dommages corporels ou matériels est en droit de réclamer une indemnisation totale de son préjudice.
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L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour une série de professions.